Conditions générales de vente – Chantiers Express

1. Identification de la société

2. Objet des prestations

Chantiers Express intervient notamment dans les domaines suivants :

• Rénovation intérieure complète ou partielle
• Salles de bain, cuisines et douches
• Plomberie et électricité
• Carrelage et faïence
• Peinture et décoration intérieure
• Isolation thermique et acoustique
• Revêtements de sol (parquet, PVC, vinyle, moquette, carrelage)
• Adaptation PMR, handicap, seniors
• Remplacement de fenêtres
• Aménagement intérieur
• Travaux de rénovation pour particuliers, professionnels, bureaux, commerces et hôtels

Les présentes CGS s'appliquent à toutes prestations réalisées par Chantiers Express.

3. Acceptation des CGS

Toute commande, signature de devis, versement d'acompte, validation par email, SMS, WhatsApp ou commencement d'exécution des travaux implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes avant toute commande. Les présentes CGS prévalent sur tout autre document du client sauf accord écrit exprès de Chantiers Express.

4. Devis – Formation du contrat

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission.

Le contrat est réputé conclu dès :

• signature du devis
• validation écrite (email, SMS, WhatsApp ou message équivalent)
• versement d'un acompte
• demande de démarrage chantier
• commencement d'exécution des travaux

Les plans, visuels, rendus, métrés, quantités et estimations restent indicatifs sauf mention contraire expresse. Toute prestation non expressément mentionnée au devis initial n'est pas incluse.

5. Tarifs – TVA

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le devis. Les taux de TVA sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur, notamment :

• 10 % pour certains travaux de rénovation
• 5,5 % pour certains travaux d'amélioration énergétique éligibles
• 20 % dans les autres cas

Le client s'engage à remettre toute attestation nécessaire à l'application d'un taux réduit. En l'absence d'attestation valide, le taux normal pourra être appliqué et régularisé.

6. Conditions de paiement

Sauf disposition différente indiquée au devis :

• un acompte peut être demandé à la commande
• un ou plusieurs paiements intermédiaires peuvent être exigés selon l'avancement du chantier
• le solde est exigible immédiatement à réception des travaux

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen accepté par Chantiers Express. Les factures sont payables sous 3 jours à réception, sauf mention contraire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Retard de paiement – Impayés – Suspension du chantier

Tout retard de paiement autorise Chantiers Express à :

• suspendre immédiatement le chantier
• retirer temporairement ses équipes
• reporter les délais d'intervention
• suspendre les commandes matériaux
• refuser toute poursuite des travaux jusqu'à régularisation

Le client ne pourra réclamer aucun retard imputable à cette suspension.

Pour les professionnels : toute somme non réglée à échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard égales à 2,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Pour les particuliers, les intérêts légaux applicables pourront être réclamés conformément au droit français.

8. Travaux supplémentaires – Modifications client

Toute demande complémentaire du client postérieure à la signature du devis initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire, d'un avenant ou d'une facturation additionnelle.

Sont notamment considérés comme travaux supplémentaires :

• ajout ou suppression d'éléments
• déplacement de prises, arrivées d'eau ou évacuations
• modifications esthétiques
• changement de matériaux
• prestations demandées en cours de chantier
• reprises non prévues au devis
• adaptations techniques révélées pendant travaux

Toute validation orale, écrite, par SMS, email, WhatsApp, présence sur chantier, accord du client ou de son représentant, ou demande explicite d'exécution vaut acceptation du coût supplémentaire correspondant.

Le client reconnaît que certains ajustements peuvent être réalisés immédiatement afin d'éviter un blocage de chantier ou préserver la cohérence technique du projet.

Le refus ultérieur de paiement d'une prestation exécutée à la demande ou avec validation du client ne pourra être opposé à Chantiers Express.

Toute modification peut entraîner un ajustement des délais.

9. Aléas techniques et surprises de chantier

Dans les travaux de rénovation, certains éléments peuvent être invisibles avant ouverture ou démontage, notamment :

• plomberie défectueuse
• électricité non conforme
• murs non droits
• humidité
• défaut structurel
• ancienneté du bâti
• support impropre

Ces éléments peuvent nécessiter des travaux complémentaires indispensables à la bonne exécution du chantier. Ils feront l'objet d'une information au client et d'une facturation complémentaire si nécessaire.

10. Délais d'exécution

Les délais communiqués sont estimatifs. Chantiers Express s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Toutefois, aucun retard indépendant de la volonté de l'entreprise ne pourra engager sa responsabilité.

Les délais peuvent notamment être prolongés en cas :

• d'intempéries
• de rupture fournisseur
• d'indisponibilité matériaux
• de retard du client
• d'absence d'accès chantier
• de modifications demandées
• de copropriété
• de découverte technique imprévue
• de retard de paiement
• d'intervention d'un tiers

11. Obligations du client

Le client s'engage à :

• garantir l'accès libre au chantier
• fournir eau, électricité et accès nécessaires
• protéger ses biens personnels
• vider les zones de travaux
• signaler toute contrainte technique connue

Les objets de valeur doivent être retirés avant intervention. Chantiers Express ne pourra être tenue responsable des objets non protégés.

12. Fournitures – Matériaux

Les matériaux peuvent présenter des différences mineures de teinte, texture, veinage, dimensions ou finition selon les fabricants, lots ou stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, un produit équivalent pourra être proposé. Les matériaux fournis restent la propriété de Chantiers Express jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

13. Réception des travaux

La réception des travaux constitue l'acceptation des ouvrages réalisés. Elle peut être :

Expresse

Par signature d'un procès-verbal de réception ou validation écrite du client.

Tacite (clause renforcée)

Les travaux seront réputés réceptionnés tacitement, sans réserve, notamment dans les cas suivants :

• prise de possession des lieux
• réoccupation du logement ou de la pièce
• utilisation normale des équipements installés
• emménagement
• paiement total ou partiel du solde
• absence de contestation écrite circonstanciée dans un délai de 7 jours calendaires après fin du chantier
• intervention d'un autre artisan sur l'ouvrage
• poursuite de l'usage normal des installations

Toute contestation devra être écrite, détaillée, accompagnée de photographies, et adressée dans le délai ci-dessus. Aucune réserve mineure, esthétique ou facilement corrigeable ne pourra justifier le non-paiement du solde. Le client ne pourra opposer une contestation générale non détaillée pour suspendre le règlement.

14. Garanties – Responsabilité

Chantiers Express est couverte par les assurances professionnelles obligatoires, notamment responsabilité civile professionnelle et garantie décennale lorsque applicable. La responsabilité de l'entreprise est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute avérée.

La responsabilité de Chantiers Express ne pourra être engagée en cas :

• de vétusté préexistante
• vice caché du bâtiment
• installation ancienne non conforme
• défaut structurel
• défaut d'entretien
• mauvaise utilisation
• intervention tierce

15. Force majeure

Chantiers Express ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté : grève, pandémie, pénurie, catastrophe naturelle, guerre, rupture fournisseur, intempéries exceptionnelles, difficulté d'approvisionnement, décision administrative.

16. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance. Toutefois, le client reconnaît qu'en demandant le démarrage anticipé des travaux avant expiration du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées.

17. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

• de la gestion des devis
• du suivi chantier
• de la facturation
• du SAV

Le client dispose d'un droit d'accès, rectification ou suppression en contactant : info@chantiers-express.fr

18. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le client consommateur et CHANTIERS EXPRESS TCE, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le client devra avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Chantiers Express.

19. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Pour les professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Chantiers Express, y compris en référé ou pluralité de défendeurs. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

20. Acceptation des CGS

Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGS. La signature d'un devis, le versement d'un acompte, une validation écrite ou le démarrage du chantier valent acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Services.