Sécurisez vos Travaux de Rénovation avec des Garanties de Parfait Achèvement et Décennale
La garantie de parfait achèvement : jusqu’à 1 an après les travaux
La garantie de parfait achèvement s'applique jusqu'à un an après la réalisation des travaux. Elle oblige l'entreprise à réparer les défauts constatés dès la réception des travaux ou découverts dans l'année suivant la fin du chantier.
Quels types de réparations sont inclus dans cette garantie ? La garantie de parfait achèvement couvre tous les sinistres signalés, indépendamment de leur ampleur. Cependant, elle exclut les défauts et les problèmes liés à l'usure normale ou à une utilisation courante.
Comment faire valoir la garantie de parfait achèvement ? Il existe deux options pour faire jouer cette garantie :
Émettre des réserves dès la fin des travaux : À la fin du chantier, vous pouvez choisir d'accepter les travaux sans réserve, d'accepter en notant les vices apparents comme réserves dans le procès-verbal (PV) de réception des travaux, ou de refuser la réception si les travaux sont inachevés ou non conformes.
Envoyer un courrier recommandé avec avis de réception : Si des vices cachés apparaissent dans l'année suivant la réception des travaux, vous pouvez les signaler par courrier recommandé avec avis de réception. Les défauts signalés seront réparés dans un délai convenu d'un commun accord.
La garantie de bon fonctionnement : jusqu’à 2 an après les travaux
Également connue sous le nom de garantie biennale, cette garantie exige la réparation ou le remplacement des équipements qui ne fonctionnent pas correctement.
Quels sont les équipements susceptibles d'être réparés ou remplacés ?
Cette garantie concerne les équipements "dissociables" du bâtiment, c'est-à-dire ceux dont la manipulation n'affecte pas la structure du logement. Par exemple :
Votre pompe à chaleur
Votre poêle à bois
Votre chaudière ou votre chauffe-eau
Des panneaux solaires
Comment faire valoir la garantie biennale ? Si vous constatez un défaut de fonctionnement de l'équipement dans les deux ans suivant son installation, veuillez nous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Assurez-vous de préciser :
La nature du dysfonctionnement : détaillez les défauts observés
Le délai d'intervention et vos disponibilités.
La garantie décennale : jusqu’à 10 ans après les travaux
Cette garantie attribue la responsabilité à l'entreprise en cas de dommages mettant en péril la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable. Les défauts observés doivent représenter une menace réelle.
Par exemple, une fissure purement esthétique qui ne présente aucun risque pour la structure ne sera pas couverte par la garantie décennale. En revanche, un problème d'étanchéité qui empêche l'occupation des lieux peut justifier le recours à cette garantie.
Quels types de travaux sont inclus dans la garantie décennale ?
Parmi les interventions couvertes par cette garantie, on trouve :
Les travaux de construction, de reconstruction ou de rénovation nécessaires.
Les travaux intérieurs indissociables du bâtiment, tels que l'installation de chauffage central, les canalisations encastrées, les cheminées, etc.
Quelle est la procédure pour faire valoir cette garantie ?
Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en précisant en détail les dommages constatés.
