🛠️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CHANTIERS EXPRESS
📌 1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de rénovation intérieure proposées par Chantiers Express, pour des clients particuliers ou professionnels. Elles régissent les conditions contractuelles de commande, d’exécution et de réception des travaux.
✅ 2. Acceptation des CGV
Toute commande passée implique l’acceptation complète des présentes CGV, prévalant sur tout autre document du client, sauf mention contraire écrite et acceptée par Chantiers Express.
📐 3. Respect des normes – DTU
Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et des Documents Techniques Unifiés (DTU) en vigueur. Ces DTU constituent des normes de référence dans le secteur du bâtiment et définissent les bonnes pratiques à respecter.
Toute demande du client de s'écarter de ces règles devra être formulée par écrit. Dans ce cas, Chantiers Express décline toute responsabilité en cas de désordres liés à cette dérogation.
📄 4. Devis – Commande – Droit de rétractation
Devis valables 30 jours à compter de leur date.
La commande est validée par la signature du devis accompagné d’un acompte de 30 % TTC.
Droit de rétractation de 14 jours pour les particuliers (vente hors établissement – art. L221-18 du Code de la consommation). A condition que les travaux n'aient pas commencé.
➕ 5. Travaux supplémentaires – Avenants
Tout ajout ou modification des travaux initialement prévus fait l’objet d’un avenant ou devis complémentaire à valider par le client avant exécution.
💶 6. Prix – Modalités de paiement par défaut
Prix en euros TTC.
Modalités de paiement standards :
30 % à la commande,
60 % en cours de chantier,
10 % à la réception.
Des pénalités de retard sont dues dès le 1er jour de dépassement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
📈 7. Révision des prix
En cas de variation importante des coûts de matériaux, des énergies ou d’une situation exceptionnelle, Chantiers Express se réserve le droit d’ajuster ses prix, sur justificatif.
🏗️ 8. Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif. Leur respect dépend notamment :
des délais de livraison fournisseurs,
des conditions météo,
des décisions administratives (copropriété, mairie, etc.),
ou de tout cas de force majeure.
🤝 9. Sous-traitance
Chantiers Express peut faire appel à des sous-traitants qualifiés, tout en assurant la coordination, le contrôle qualité et la responsabilité finale des prestations.
🚪 10. Accès au chantier – Obligations du client
Le client s’engage à :
assurer un accès libre et sécurisé au chantier,
mettre à disposition l’eau, l’électricité, et l’espace de stockage nécessaires,
signaler toute contrainte particulière (règlement de copropriété, voisinage...).
🏢 11. Travaux en copropriété
Le client certifie avoir obtenu les autorisations requises du syndic ou de la copropriété.
En cas d’opposition du voisinage ou de la copropriété, Chantiers Express ne pourra être tenue responsable.
📋 12. Réception des travaux
📝 12.1. Réception formelle
À l’achèvement des travaux, un procès-verbal (PV) de réception est rédigé en présence du client. Il peut être :
Avec réserves : le client signale des éléments à corriger (à rectifier dans un délai défini),
Sans réserves : les travaux sont considérés conformes.
Le PV est daté et signé par les deux parties. Il peut être réalisé sur un support papier ou numérique, accompagné éventuellement de photos.
Le client dispose d’un délai raisonnable (jusqu’à 7 jours) pour faire part de ses réserves par écrit après la fin du chantier.
La signature du PV sans réserve marque le point de départ des garanties légales :
Garantie de parfait achèvement : 1 an
Garantie biennale : 2 ans
Garantie décennale : 10 ans
📬 12.2. Réception tacite
En l’absence de PV signé, la réception est réputée tacite si, dans un délai de 7 jours calendaires après la fin des travaux :
le client prend possession des lieux,
utilise les installations,
ou règle le solde de la facture,
sans émettre de réserve écrite.
Cette réception tacite a la même valeur juridique qu’une réception formelle, et déclenche les garanties légales.
🔧 12.3. Levée des réserves
En cas de réception avec réserves, Chantiers Express s’engage à corriger les éléments notés dans les meilleurs délais de manière à respecter les NF DTU.
Une fois les corrections effectuées, un nouveau PV ou une levée de réserves est rédigée et signée.
🔒 13. Réserve de propriété
Les fournitures et équipements restent la propriété de Chantiers Express jusqu’au paiement complet. En cas de non-paiement, l’entreprise pourra en réclamer la restitution.
🧰 14. Garanties légales
Travaux couverts par :
✅ Garantie de parfait achèvement (1 an),
✅ Garantie biennale (2 ans – équipements dissociables),
✅ Garantie décennale (10 ans – gros œuvre).
📄 Police APRIL - 23104986902
🎨 15. Choix esthétiques
Les appréciations subjectives liées aux matériaux, couleurs, textures, ou rendu final ne pourront donner lieu à litige si elles correspondent au choix validé dans le devis ou en amont du chantier.
⛔ 16. Non-sollicitation du personnel
Le client s’engage à ne pas employer ou solliciter directement les salariés ou sous-traitants de Chantiers Express pendant la durée du chantier et pendant 12 mois après la fin du contrat.
🌩️ 17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution liée à un événement imprévisible : pandémie, incendie, catastrophe naturelle, etc.
🔐 18. Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion commerciale et administrative.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
⚖️ 19. Droit applicable – Litiges
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de désaccord, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre.
