Nouvelles réglementations et dérogations du DPE en 2024 : Ce qui change pour les propriétaires bailleurs et les copropriétés dégradées

1/ LE MODE DE CALCUL DU DPE MODIFIÉ

La révision du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) constitue l'un des sujets cruciaux dans le domaine de la politique énergétique du logement ces dernières années. La loi interdisant la location de logements énergivores en France a radicalement transformé le marché immobilier l'année dernière. Face à une pénurie de logements sans précédent, le Gouvernement cherche à réagir pour relancer le secteur tout en tenant compte des enjeux environnementaux. Les ministères du logement et de l'écologie travaillent en étroite collaboration pour trouver des solutions qui répondent aux défis sociétaux et écologiques. La simplification du DPE est une première étape, et Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, a annoncé une réforme rapide du calcul du DPE le 11 février 2024.

La modification du mode de calcul du DPE prend en compte la taille des logements, contrairement à l'approche uniforme précédente. La consommation réelle d'énergie des petites surfaces sera désormais prise en compte de manière favorable. Selon une étude récente de l'Observatoire national sur la rénovation énergétique, cette réforme devrait avoir un impact positif sur 31 % des logements de moins de 30 m² classés F et G. Pour illustrer cette mesure, Christophe Béchu cite l'exemple de la consommation d'eau chaude dans les petits logements, soulignant que la part de cette consommation dans le classement est disproportionnée par rapport au nombre d'occupants.

En révisant le calcul du DPE, environ 15 % des logements de moins de 40 m² pourraient voir leur classement énergétique amélioré. Cette initiative permettrait à de nombreux propriétaires bailleurs de continuer à louer leur bien tout en évitant la qualification de « passoire thermique ».

2/ UNE EXONÉRATION D’INTERDICTION DE LOUER POUR LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES

Les copropriétés insalubres sont également concernées par la modification du DPE en 2024. Le ministre de la Transition écologique annonce la déposition de deux amendements dès cette semaine, visant à appliquer une dérogation sur l’interdiction de louer des passoires énergétiques, pour les copropriétés en très mauvais état. Les appartements classés F ou G situés dans des copropriétés dégradées pourront bénéficier d’un sursis de deux ans. Une respiration accordée durant la réalisation des travaux, nécessitant plus de temps selon l’état de la copropriété.

3/ UNE CLAUSE EXTRAORDINAIRE POUR LES LOCATIONS EN TRAVAUX

Les propriétaires bailleurs aux logements étiquetés F ou G se trouvent contraints de réaliser des travaux énergétiques pour continuer à louer. Or, dans leur cas, le déménagement temporaire du locataire est nécessaire. Si ce dernier se montre réticent à quitter son domicile le temps des travaux, un amendement au DPE va être déposé permettant aux propriétaires concernés de bénéficier d’un laps de temps supplémentaire pour lancer le projet de rénovation des lieux. Dans ce cas précis, une clause extraordinaire autorisera le bailleur à attendre le renouvellement du bail pour effectuer les travaux. Aucune interdiction de louer ne sera appliquée d’ici là.

COMMENT RÉCLAMER UNE NOUVELLE ÉTIQUETTE DE SON DPE ?

Le ministre de la Transition écologique l’a précisé, il souhaite agir vite avec cette nouvelle réglementation du DPE. Ainsi, les amendements seront déposés dès cette semaine et la mise en place d’un simulateur pour calculer son DPE sur le site de l’Ademe également. Cet outil va permettre aux propriétaires de vérifier la fiabilité de leur DPE en fonction de ces nouvelles données. Si la note du DPE change, une attestation sera délivrée justifiant la nouvelle graduation technique du logement.

CHRISTOPHE BÉCHU PRÉVOIT-IL D’AUTRES MESURES POUR LE LOGEMENT ?

Enfin, lors de son interview exclusive, le ministre de la Transition écologique a profité de l’occasion pour aborder les projets à venir concernant son ministère. Toujours pour répondre à l’objectif ambitieux du Gouvernement de mener de front 200 000 rénovations énergétiques d’ici la fin 2024, .

Dernière annonce du ministre en faveur du logement, une discussion attendue avec les banques dans le but de favoriser l’accession au prêt immobilier au plus grand nombre. D’après le ministre, de nouveaux dispositifs bancaires pourraient voir le jour, tels que le prêt in fine et le prêt hypothécaire. Leur modèle permettrait aux propriétaires de ne rembourser qu’une partie du crédit sur une période donnée et solder le restant dû lors de la vente du bien.