L'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est un enjeu important pour leur inclusion sociale.

C'est pourquoi, depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, les établissements recevant du public (ERP) tels que les hôtels, les restaurants, les commerces et les bureaux doivent être accessibles aux PMR. Dans cet article, nous allons examiner les obligations en matière d'accessibilité PMR pour ces types d'établissements, en citant des exemples de travaux les plus courants et les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations.

Les obligations en matière d'accessibilité PMR

Les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite depuis leur conception ou leur aménagement. Les normes à respecter en matière d'accessibilité sont définies par la réglementation en vigueur, qui est la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et le décret n°2006-555 du 17 mai 2006. Ces normes concernent l'accès à l'établissement, les circulations intérieures, les équipements proposés, les prestations proposées, la signalétique, etc.

Pour permettre l'accès aux PMR, les établissements doivent prévoir des aménagements spécifiques.

Voici quelques exemples de travaux d'accessibilité les plus courants où Chantiers Express intervient :

• L'installation de rampes d'accès, de mains courantes et de seuils plats pour faciliter l'accès à l'établissement

• La mise en place d'une signalétique adaptée pour guider les PMR vers les entrées, les ascenseurs, les sanitaires, etc.

• L'aménagement des portes d'entrée pour permettre le passage d'un fauteuil roulant

• La mise en place d'une chambre d'hôtel adaptée avec une salle de bain équipée de barres d'appui, d'une douche de plain-pied, etc.

• L'installation de sanitaires adaptés avec des barres d'appui, un lavabo à hauteur réglable, etc.

• L'aménagement des circulations intérieures pour permettre une libre circulation des personnes en fauteuil roulant, avec des revêtements de sol adaptés, des ascenseurs et des escaliers équipés de mains courantes

• La mise à disposition de caisses et de cabines d'essayage accessibles.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations

Les ERP ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour se conformer aux normes d'accessibilité.

Les propriétaires d'établissements qui ne respectent pas ces obligations peuvent être sanctionnés. Les sanctions encourues sont les suivantes :

• Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 500 euros pour un particulier et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale

• La fermeture administrative de l'établissement en cas de danger pour les personnes

• La mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires sous un délai déterminé, avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard

En conclusion, les obligations en matière d'accessibilité PMR pour les hôtels, les restaurants, les commerces et les bureaux sont essentielles pour garantir l'inclusion sociale de tous les individus. Les aménagements nécessaires pour rendre les ERP accessibles sont nombreux et peuvent concerner les entrées, les circulations, les équipements, les prestations et la signalétique. Les propriétaires d'établissements doivent se conformer aux normes en vigueur avant le 1er janvier 2024, faute de quoi ils risquent des sanctions administratives, financières et pénales. Enfin, il est important de souligner que l'accessibilité PMR ne concerne pas seulement les personnes à mobilité réduite, mais toutes les personnes ayant des difficultés à se déplacer (personnes âgées, femmes enceintes, etc.).